Différence Co-titulaire / Titulaire définition

Rechercher

Différence Co-titulaire / Titulaire

Différence Co-titulaire / Titulaire logo #10103En France, il est possible d’établir un certificat d’immatriculation à plusieurs titulaires qui n’ont pas obligatoirement un lien parenté. Tandis que le titulaire principal doit être en possession du permis de conduire adéquate, le ou les cotitulaires ne sont pas concernés par cette obligation. Le nombre de cotitulaires, suivi du nom et...
Trouvé sur https://www.cartegrise.com/lexique-immatriculation/definition-titulaire-cot
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.